Cadre juridique régissant l'utilisation de nos services

Conditions générales d'utilisation

En accédant et utilisant la plateforme duralomivexa.sbs, vous acceptez irrévocablement ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces termes, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de nos services. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Duralomivexa.

12 avril 2026

Acceptation des conditions

L'utilisation de notre plateforme implique votre acceptation complète et sans réserve de ces conditions générales. Vous déclarez posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure cet accord contraignant. Si vous accédez à nos services au nom d'une organisation, vous garantissez détenir l'autorité pour engager cette entité juridiquement. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées avec un préavis raisonnable. Votre utilisation continue après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Services proposés

Duralomivexa fournit une plateforme spécialisée dans les stratégies de lancement produit, campagnes promotionnelles et organisation d'événements. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services à tout moment sans préavis. Nous ne garantissons pas que nos services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs. Vous reconnaissez que les résultats peuvent varier considérablement selon votre secteur, votre engagement et des facteurs indépendants de notre contrôle. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique de vente, téléchargement ou participation.

Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez à utiliser nos services conformément aux lois applicables et à ces conditions. Vous ne devez pas tenter d'accéder non autorisé à nos systèmes, perturber le fonctionnement de notre plateforme, utiliser nos services à des fins illégales ou transmettre du contenu malveillant, diffamatoire ou violant des droits de propriété intellectuelle. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité survenant sous votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur notre plateforme incluant textes, graphiques, logos, images, vidéos et logiciels demeurent la propriété exclusive de Duralomivexa ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous obtenez une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder et utiliser nos services à des fins personnelles ou commerciales internes uniquement. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale de nos contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, Duralomivexa ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs résultant de votre utilisation ou impossibilité d'utiliser nos services. Notre responsabilité totale envers vous ne pourra excéder le montant que vous avez payé pour nos services durant les six mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion de certaines garanties ou limitations de responsabilité, ces limitations pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier immédiatement votre accès à nos services en cas de violation de ces conditions, de comportement inapproprié ou pour toute raison légitime à notre seule discrétion. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant directement. La résiliation n'affecte pas les obligations déjà accumulées par les parties. Les dispositions qui par leur nature doivent survivre à la résiliation demeureront pleinement applicables incluant les clauses de propriété intellectuelle, limitation de responsabilité et résolution des litiges.

Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige découlant de ces conditions ou de votre utilisation de nos services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend par négociation de bonne foi durant une période minimale de trente jours. Cette clause de médiation préalable constitue une condition substantielle avant toute procédure contentieuse.

Dispositions générales

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité n'affectera pas les autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Notre non-exercice de tout droit prévu par ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Duralomivexa concernant l'utilisation de nos services, remplaçant tous accords antérieurs écrits ou oraux. Toute modification de ces conditions doit être formalisée par écrit pour être juridiquement contraignante.

Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions générales ou pour obtenir des clarifications, contactez notre service juridique.

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Téléphone +33 1 83 44 18 05

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Date d'entrée en vigueur: 12 avril 2026 Version: 2.1